LE DOSSIER DE DÉCLARATION PRÉALABLE

La Déclaration Préalable est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de légère ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier si les règles d’urbanisme locales en vigueur sont respectées (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme, Règlement National d’Urbanisme…). Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 1 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).

Cette page vous aidera à compléter le formulaire CERFA ainsi que votre dossier de demande avec toutes les pièces essentielles.